Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente du site PremiumSeeds.fr
Version en vigueur à partir du : 16/05/2025

I. Dispositions générales

1. Les présentes Conditions Générales déterminent les règles d’utilisation de la boutique en ligne, de passation des commandes, de vente, de traitement des réclamations et de droit de rétractation. Elles s’appliquent aux ventes effectuées dans les pays de l’Union européenne en euro (EUR).

2. La boutique en ligne PremiumSeeds.fr, accessible à l’adresse www.premiumseeds.fr, est exploitée par la société Świat Kwiatów, dont le siège est situé ul. Sulejkowska 56/58, local 215, 04-157 Varsovie, Pologne, TVA : 537-220-80-01, enregistrée au registre des opérateurs de matériel de semence sous le numéro 14/65/18535.

3. Le Vendeur exerce son activité conformément au droit polonais et européen, notamment :

   • au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD),

   • à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs,

   • au Règlement (UE) 2018/302 concernant le géoblocage.

4. Le contact avec le service client est possible :

   • via le formulaire de contact disponible sur le site.

    

II. Définitions

1. Client : Toute personne physique ou morale, ou entité sans personnalité juridique, passant commande sur le site.

2. Consommateur : Toute personne physique passant une commande à des fins non professionnelles.

3. Professionnel : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

4. Conditions Générales : Le présent document régissant l’utilisation du site PremiumSeeds.fr.

III. Produits et prix

1. Offre : Tous les produits proposés sont neufs, exempts de défauts et légalement mis sur le marché européen.

2. Prix : Les prix affichés sur le site sont en euros (EUR) et incluent la TVA applicable dans le pays de livraison.

3. Frais de livraison : Variables selon le pays et le mode de transport choisi. Détails disponibles sur le site et affichés lors du processus de commande.

4. Modification des prix : Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, de proposer ou de retirer des promotions. Ces modifications n’affectent pas les commandes déjà validées.

5. Erreurs évidentes : En cas d’erreur manifeste (ex. : prix anormalement bas en raison d’un bug technique), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

IV. Commandes et exécution

1. Passation de commande : Toute commande s’effectue via le site www.premiumseeds.fr.

2. Processus de commande :

   • Le Client sélectionne un produit, l’ajoute au panier, saisit les informations de livraison et choisit un mode de paiement.

   • La commande est confirmée par e-mail par le Vendeur.

3. Livraisons partielles : En cas de délais de livraison différents, la commande peut être scindée sans frais supplémentaires pour le Client.

4. Délais de livraison : Généralement de 1 à 5 jours ouvrables. Le délai dépend du pays de livraison et du transporteur choisi.

5. Indisponibilité des produits : En cas d’indisponibilité, le Vendeur informera le Client et proposera un produit équivalent ou un remboursement complet.

V. Livraison et paiement

1. Zones desservies : Livraison dans l’UE via des transporteurs, services postaux ou autres prestataires désignés.

2. Modes de paiement :

   • Virement bancaire,

   • Paiements en ligne (ex. : PayPal, Adyen, carte de crédit/débit),

   • Carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro),

   • Paiement à la livraison.

3. Sécurité des transactions : Les paiements sont traités via des plateformes sécurisées telles que PayPal ou Adyen.

4. Frais : Tous les frais sont détaillés avant la validation finale de la commande.

VI. Droit de rétractation

1. Droit du consommateur : Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour se rétracter sans motif.

2. Procédure :

   • Le Client peut notifier sa rétractation par écrit ou par e-mail et doit retourner le produit à ses frais.

3. Remboursement :

   • Inclut le prix du produit et les frais de livraison standard.

   • Effectué sous 14 jours à compter de la réception du retour ou d’une preuve d’expédition.

4. Exceptions :

   • Produits périssables,

   • Produits personnalisés,

   • Produits scellés ouverts après livraison,

   • Semences dont l’emballage a été ouvert.

5. Responsabilité :

   • Le Client est responsable de toute dépréciation résultant d’une utilisation autre que nécessaire pour tester le produit.

VII. Réclamations et garantie

1. Responsabilité du Vendeur :

   • Le Vendeur est tenu de la conformité du bien pendant 2 ans.

   • Les réclamations peuvent être formulées en cas de non-conformité.

2. Procédure :

   • Par écrit à Świat Kwiatów, ul. Pokoju 24, 21-500 Biała Podlaska ou formulaire de contact

   • La réclamation doit contenir : une description du défaut, une preuve d’achat, les attentes du Client (remplacement, réparation, remboursement).

3. Délai de traitement :

   • Les réclamations sont traitées sous 14 jours. En cas d’acceptation, les frais de retour sont remboursés.

4. Garantie :

   • Certains produits peuvent être couverts par une garantie du fabricant/importateur (voir les documents joints).

VIII. Dispositions spécifiques

1. Professionnels du secteur :

   • Les professionnels au sens de la loi polonaise du 9 novembre 2012 sur les semences doivent le signaler au plus tard au moment de l’achat.

   • À défaut, ils seront considérés comme non-professionnels.

   • La vente de produits phytosanitaires est réservée aux personnes majeures.

2. Force majeure :

   • Le Vendeur n’est pas responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, pannes informatiques, restrictions logistiques).

3. Clause de réserve de propriété :

   • Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

4. Prévention des abus :

   • Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de soupçon d’abus (commandes automatisées, spéculation, perturbation du site).

5. Cookies :

   • Le site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et à des fins statistiques et marketing. Voir la Politique de Cookies.

6. Divisibilité :

   • Si une clause est jugée invalide, les autres restent pleinement applicables.

IX. Données personnelles

1. Responsable du traitement :

   • Świat Kwiatów, gestionnaire du site PremiumSeeds.fr.

2. Finalité :

   • Traitement des commandes, service après-vente et marketing (avec consentement).

3. Droits du Client :

   • Accès, rectification, suppression, limitation, portabilité des données.

4. Politique de confidentialité :

   • Disponible sur le site dans la rubrique correspondante.

X. Dispositions finales

1. Modification des Conditions :

   • Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Les Clients en seront informés à l’avance. Les commandes validées ne sont pas affectées.

2. Règlement des litiges :

   • En cas de litige, les tribunaux du siège du Vendeur sont compétents, sauf disposition contraire du droit de l’UE.

3. Force contractuelle :

   • Le présent règlement constitue une partie intégrante du contrat de vente à distance.